Handicap et entreprise
Phi RH vous accompagne

Cadre légal :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, pour les personnes en situation de handicap, en misant sur "l'incitation" des employeurs.

Cette loi impose à une entreprise d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise doit alors s'acquitter de "la contribution AGEFIPH (FIPHFP pour les administrations)".

De 400 à 600 fois le smic horaire par poste manquant ! Et 1500 fois, si rien n'a été fait dans les 3 ans !



Exemple de coût en cas de non respect de la loi.
Chiffres validés avec un smic en 2020 à 10,15€ brut.
  Obligation emploi handicap Coût annuel par poste manquant Coût annuel total Coût annuel après 3 ans sans action
20 salariés 1 4 060€ 4 060€ 15 225€
200 salariés 12 5 075€ 60 900€ 182 700€
750 salariés 45 6 090€ 274 050€ 685 125€
Au 1/01/20 Les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi changent ( article D. 5212-3 du Code du travail  modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019) : désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte.

Notre savoir-faire

  • Présentation des dispositifs légaux (taxes, subventions, gain économique).
  • Analyse du poste et de son contexte (ergonomie, compréhension du handicap...).
  • Recrutement et définition d'un parcours d'intégration spécifique.

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