Handicap et entreprise
Phi RH vous accompagne
Cadre légal :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail
en milieu ordinaire, pour les personnes en situation de handicap, en misant sur
"l'incitation" des employeurs.
Cette loi impose à une entreprise d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise doit alors s'acquitter de
"la contribution AGEFIPH (FIPHFP pour les administrations)".
De 400 à 600 fois le smic horaire par poste manquant !
Et 1500 fois, si rien n'a été fait dans les 3 ans !
Exemple de coût en cas de non respect de la loi.
Chiffres validés avec un smic en 2020 à 10,15€ brut.
| |
Obligation emploi handicap |
Coût annuel par poste manquant |
Coût annuel total |
Coût annuel après 3 ans sans action |
| 20 salariés |
1 |
4 060€ |
4 060€ |
15 225€ |
| 200 salariés |
12 |
5 075€ |
60 900€ |
182 700€ |
| 750 salariés |
45 |
6 090€ |
274 050€ |
685 125€ |
Au 1/01/20 Les modalités de décompte des bénéficiaires en matière d'obligation d'emploi changent (
article D. 5212-3 du Code du travail
modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019) : désormais, les stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs sont pris en compte.
Notre savoir-faire
- Présentation des dispositifs légaux (taxes, subventions, gain économique).
- Analyse du poste et de son contexte (ergonomie, compréhension du handicap...).
- Recrutement et définition d'un parcours d'intégration spécifique.
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